Marguerite Merger-Pelier

Autre nom possible de la personne recherchée:
De: Marguerite Merger-Pelier
magistrate honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction
Groupe:
suppleant
nomination
25 Juin 202225/06/2022